La caractère de calamité agricole a été reconnu pour les pertes de fonds sur les vignes au Comité National de Gestion des Risques en Agricultures pour l’ensemble du département de la Gironde. Les viticulteurs concernés par les épisodes de gel d’avril 2021 peuvent déposer une demande d’indemnisation au plus tard le 6 mai 2022 14h à la DDTM. 63 millions d’euros sont financés par l’Etat dans ce cadre.
La demande d’aide doit s’effectuer par téléprocédure sur le site FranceAgriMer, en fournissant l’attestation établie par la compagnie d’assurance. Son éligibles à la mesure les personnes physiques ou morales :
- immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
- ayant souscris un contrat multi-risques climatiques ou un contrat d’assurance couvrant les productions contre le risque de gel pour la récolte 2021,
- ayant subi au titre de la récolte 2021 une perte de récolte supérieure à 30% de la production annuelle
L’ensemble des indemnisations ne pourra pas excéder 80% des pertes pour chacune des cultures sinistrées éligibles.
Pour tout renseignement complémentaire : ddtm-calam-gel2021@gironde.gouv.fr / 05 47 30 51 12 – 05 47 30 51.
