Urbanisme 

Service en ligne de téléchargement de formulaires d’urbanisme

Service urbanisme de la Mairie – horaires d’ouverture
> lundi au mercredi : 8h45-12h30 / 13h15-17h

Sur rendez-vous l’après-midi au 05 57 40 37 17

 

Les demandes d’autorisation d’urbanisme se font en Mairie avant d’être envoyées pour instruction au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Grand Libournais. Pour prendre rendez-vous, obtenir des conseils et connaître l’état d’avancement de votre dossier, vous pouvez contacter le service Application des Droits du Sol (ADS) au 05 57 55 00 77 (lundi au vendredi 9h-12h / 14h-17h) ou sur ads@grandlibournais.eu

 

 

Le permis de louer

Le permis de louer est entré en vigueur à Castillon-la-Bataille le 21 janvier 2019. Si vous êtes propriétaire et que votre logement est concerné (voir périmètre sur l’affiche) :

• AVANT DE LOUER
  > remplir la demande d’autorisation préalable de mise en location de logement
  > la demande est ensuite étudiée par la mairie qui fournit une réponse dans un délai de 1 mois. Si le logement n’est pas loué dans les 2 ans, le propriétaire doit refaire une demande auprès de la mairie
• APRES LA LOCATION
  > une fois la demande d’autorisation préalable validée par la mairie, le propriétaire peut louer son logement
  > il doit également remplir la déclaration de mise en location de logement et la transmettre à la mairie dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de location
  > une déclaration doit être réalisée lors de chaque changement de locataire
• CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE
  > en cas de changement de propriétaire et si une demande d’autorisation préalable a déjà été remplie, il faut remplir une déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location de logement