Demandes de cartes grises : changement de procédure

La préfecture ne reçoit aujourd’hui plus aucune demande liée à la carte grise – désormais appelé certificat d’immatriculation. Comment faire vos demandes ?

1/ en passant par le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr

2/ en passant par un garagiste agréé par la préfecture au Système d’immatriculation des véhicules. Tous les professionnels habilités dans votre département à cette adresse.

Coupure de courant

Afin d’améliorer la qualité de la distribution électrique et de répondre aux besoins des clients, ENEDIS réalise des travaux sur le réseaux électrique. Cela entraînera une ou plusieurs coupures d’électricité :

mercredi 17 juillet 2019
de 9h à 9h15
de 16h à 16h15

QUARTIERS CONCERNES
rue Jean Jaurès :
> 109, 80 au 82, 88, 92, 96 au 104, 108, 116, 92b, 90
> 70 au 72, 76 au 78, 84, 106, 74b

Linky : informations sur le déploiement des compteurs

Les compteurs Linky sont déployés dans toute la France depuis 2015 et jusqu’en 2022. Les installations sont réalisées par Enedis, quartier par quartier. À Castillon-la-Bataille, le déploiement est terminé.

Le site HELLOWATT a développé une carte afin de voir l’évolution du déploiement en France : carte linky

RAPPEL : le maire peut-il règlementer l’installation des compteurs Linky sur la commune ?

Suite à la publication d’une ordonnance du 10 septembre 2018 du tribunal administratif de Toulouse, des articles de presse ont affirmé que le juge avait donné raison au maire de la commune de Blagnac (31) qui avait pris par arrêté municipal des dispositions, permettant notamment à ses administrés de refuser la pose de ces nouveaux compteurs « intelligents ». Il n’en n’est rien.

La juridiction de premier ressort n’a pas rendu de décision en défaveur d’Enedis mais  a, au contraire, suspendu certaines dispositions de l’arrêté municipal qui auraient permis aux administrés de s’opposer à la pose des compteurs Linky.

Le juge confirme dans cette ordonnance deux points repris par le maire dans son arrêté municipal :

– chaque administré peut refuser ou accepter l’accès à son logement ou à sa propriété

– chaque administré peut « refuser ou accepter que les données collectées par le compteur Linky soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur ».

Ces deux points ne sont que les rappels du droit. Cependant, le juge a annulé les deux autres dispositions de l’arrêté municipal qui affirmaient, d’une part, que chacun pouvait refuser ou accepter la pose d’un compteur Linky et, d’autre part, que l’usager pouvait exercer son droit de refus par lettre simple. Le maire de la commune de Blagnac a d’ailleurs pris acte de cette ordonnance en modifiant en conséquence son arrêté.

En conclusion, un maire ne peut permettre à ses administrés de s’opposer à la pose des compteurs Linky, mais il peut leur rappeler qu’ils sont libres d’autoriser ou non l’accès à leur propriété.