Motion adoptée par le conseil municipal du 18 mai 2015 pour le maintien de la trésorerie de CASTILLON LA BATAILLE

  • MOTION CONTRE LE PROJET DE FERMETURE DE LA PERCEPTION DE CASTILLON LA BATAILLE et POUR SON MAINTIEN

    Séance du conseil municipal du 18 mai 2015
    Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la décision unilatérale et brutale de l’administration fiscale représentée par son DRFIP du projet de fermeture de la perception de CASTILLON LA BATAILLE programmée au 1er janvier 2016 et propose de voter une motion contre cette décision et pour le maintien de ce service au public :

    Après en avoir délibéré,

    Le Conseil s’oppose à la fermeture de la trésorerie et demande instamment par la présente de ne pas mettre à exécution cette décision de fermeture qui porterait un lourd préjudice au service public en milieu rural,

    Considérant que la décision unilatérale de fermer le Centre des Finances Publiques au 1er janvier 2016 engendrerait un préjudice considérable pour la collectivité, chef lieu de canton et pour ses habitants,

    Considérant les investissements réalisés en 2000 pour l’extension des bureaux de la perception à al demande de l’administration fiscale, et des emprunts restant à courir –jusqu’en 2020, du non –respect par l’Etat de son engagement à les occuper,

    Considérant les emprunts réalisés par la commune et le manque à gagner de 13 000 euros de loyer qui ne sera pus versé,

    Considérant que le maintien d’un maillage territorial le plus fin possible doit non seulement être impérativement préservé mais de surcroît être renforcé en moyens humains et matériels.

    Considérant que le maintien du Centre des Finances Publiques constitue un enjeu important pour le service public et, dans un contexte de crise économique profonde et durable, un enjeu indispensable pour le soutien aux économies locales et la cohésion sociale, le Conseil marque son opposition à la fermeture du Centre des Finances Publiques »

    Considérant que la commune ne peut pas être vidée de tous ses services publics de proximité, en particulier comptables et fiscaux, garants de la bonne tenue des comptes publics.

    Considérant qu’il est indispensable de maintenir ces services autant pour les communes que pour les usagers et que soit respecté le principe de l’égalité d’accès aux services publics pour les citoyens sur l’ensemble du territoire national,

    Considérant que la perte de ces services concourt à la désertification des communes rurales, et que l’Etat ne respecte pas ses engagements en matière de maintien des services publics en milieu rural,
    Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

    – considérant que la disparition de ce service public de proximité en milieu rural
    va à l’encontre du respect des principes d’égalité d’accès et d’égalité de traitement de tous les citoyens,

    – considérant que la proximité et le contact physique sont indispensables pour recevoir le public et conseiller la collectivité , réitère son opposition à la fermeture du Centre des Finances Publiques et demande son maintien.

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